Mentions légales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Pour tout prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours ; l’achat est subordonné à l’obtention du prêt, s’il n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
L'entreprise
SAS NOVO FINANCES au capital social de 1000€ dont le siège social est au 11 rue de l’Enfer 45170 SAINT LYE LA FORET, code APE 6619B, immatriculé au RCS d’ORLEANS SIRET 953 104 403 00019, TVA intracommunautaire FR86953104403, RC PRO n°RCIOB00000498.
NOVO FINANCES est courtier en opérations de banque et d’assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 23005232.
Association professionnelle
SAS NOVO FINANCES est adhérente ENDYA, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ; Association d’autorégulation au sens de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 et ses textes d’application agissant en vertu d’une décision portant agrément, délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en date du 22/03/2022, dont le siège social est situé au 10 rue Auber à PARIS (75009).
Responsable publication
Audrey LICKEL – 07 85 74 41 93 – audrey@novo-finances.fr
Thomas PEIXOTO – 06 31 77 40 60 – thomas@novo-finances.fr
L'hébergeur
Le contenu de ce site internet est hébergé par OVH CLOUD dont le siège social est domicilié au :
2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – FRANCE
Numéro de téléphone : 1007
Réclamation
Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : SAS NOVO FINANCES 11 rue de l’Enfer 45170 SAINT LYE LA FORET.
Médiation
- Pour le Crédit : le Médiateur de l’ENDYA, ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/site/particulier.php à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES. La Charte de médiation est disponible sur https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf
- Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 – E-mail : le.mediateur@mediation-assurance.org ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/. La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/
Principes
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Frais
Les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf